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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372195cd580146773f4fe3
4 février 1992
4 février 1992
elle l'entendait, sans contrôle de ses heures de présence par l'employeur ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 142-1 et L. 212-5 du Code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0d
14 février 2008
14 février 2008
constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc1b
14 février 2008
14 février 2008
constante que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9e
14 février 2008
14 février 2008
demandes, * de la condamner à lui verser la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * de la condamner aux entiers dépens tant de première instance
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pour en obtenir le paiement saisir
Source officielleJuge unique 6
DTA_2305540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielle4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ec
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[O] aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10/07/1991 relative à l'aide juridique .
Source officielle1re chambre civile
69d74466cdc6046d479c87d9
7 avril 2026
7 avril 2026
La cour rappelle que l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, dans sa version alors applicable, que : 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleCtx général ex-ti
6866e449d33109fd079b5539
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455007
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[U] invoque, pour prétendre au coefficient 210, le bénéfice des stipulations de l'article 12.5 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le
Source officielle15e Chambre A
61634cf21c666ce2d9a48d35
25 février 2011
25 février 2011
2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies, que la saisie immobilière est poursuivie pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal
Source officiellePôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
Source officielleTrib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleRétentions
6704cb6c2f5f3246ff38150c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire, et sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et adjoints de police
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168
3 juin 2009
3 juin 2009
X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85739
5 septembre 2001
5 septembre 2001
PINAULT EQUIPEMENTS la somme de 8.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MIDI-PYRENEES interjetait appel
Source officielleChambre 1-4
69d8a3ffcdc6046d47bd561e
9 avril 2026
9 avril 2026
débats Vu le contrat de sous-traitance et les articles 8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables
Source officielleChambre Sociale
69d9e3cfcdc6046d47d9ca71
7 avril 2026
7 avril 2026
A ce titre, Madame [R] [I] est soumis(e) aux dispositions de l'article L.212-15~3 Ill du Code du Travail. Madame [R] [I] s'engage à travailler 218 jours par an (journée de solidarité incluse).
Source officiellePage 5 sur 166