786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 septembre 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant

ALI, QUI POUVAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT DE LA GUERRE 1914-1918, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1919, OBTENIR, SUR SA DEMANDE, LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, N'AVAIT PAS FORMULE

est redevable au titre de la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1972 ; 2° la décharge de l'obligation de payer ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

accordée en 1912 ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'une simple autorisation d'usage du nom à titre d'enseigne, sans contrepartie et sans durée fixée, ne constitue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

501 et 502 du Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil, et alors que, d'autre part, en annulant la vente litigieuse sans procéder à aucune constatation de nature à exclure un lien de

14 de la loi du 17 mars 1909 et l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le créancier inscrit peut former tierce opposition au jugement prononçant la résiliation du bail si ce dernier

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

954, alinéa 2, du code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; que l'article 1510 du code de procédure civile, applicable aux faits de l'espèce, prévoit qu'à Mayotte «

de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 et l'article 1er de l'arrêté

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.

LR... a U..., la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil. » Réponse de la Cour 5.