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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720d4cd580146773eebb4
28 février 1989
28 février 1989
455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle, pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201268
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1915 et suivants du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1915 et suivants du code civil, ensemble l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que, pour condamner définitivement
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e356
12 mars 1974
12 mars 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1915, 1919, 1984 ET SUIVANTS DU CODE
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd8984a
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Elle déclare fonder son action en recouvrement des frais et émoluments à l'encontre de sa cliente sur la base de l'article 1919 du Code civil.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa8
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux
Source officiellecr
61372548cd5801467741c758
24 février 1993
24 février 1993
Auguste A... et de ses annexes, du testament d'Auguste A... du 25 avril 1917 et de son codicille du 15 novembre 1917, de l'article 10 de la loi du 28 juin 1918 portant ouverture de crédits additionnels
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e490b553798000884737c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 21 juillet 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu l'article 1103 et 1915 et suivants du code civil, Vu la convention de dépôt du 3 juillet 2020, - infirmer le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310022
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
Source officielle1re Chambre B
61625588bfc8340a0e74b839
5 juin 2014
5 juin 2014
[L] [D] [Y] demande à la cour d=appel de: - vu les articles 1915 et suivants du code civil, - vu les articles 1147 et suivants du code civil, - vu les articles 1341 et 1347 du code civil, - vu l'article
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449e3
15 décembre 1981
15 décembre 1981
313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59771
5 mai 1982
5 mai 1982
455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEMES MOTIFS, PAR LEUR DEFAUT DE COHERENCE, NE PERMETTENT PAS EN TOUT CAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e7ad85da04f53a3c23
18 avril 2023
18 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
6137234ecd58014677408103
22 juin 1999
22 juin 1999
-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'état civil, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que leur fils François-Maurice
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006 du code civil, l'article 11-3 du code de la propriété intellectuelle
Source officielleciv1
607941099ba5988459c4002b
1 février 1972
1 février 1972
PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100949
10 septembre 2015
10 septembre 2015
700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ qu'à la suite de la déclaration de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45766
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que
Source officielleChambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c1
25 avril 2024
25 avril 2024
407 du code de procédure civile de Polynésie française ; - Les condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
Source officiellePage 1 sur 1215