Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L'article 324 AE de l'annexe III à ce code prévoit que : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

1478 du code général des impôts de voir la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018 fondée sur la valeur locative des biens dont elle a disposé pour les besoins

En deuxième lieu, aux termes de l’article 324 N de l’annexe III au code général des impôts : « La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que

Il soutient que : - l’imposition en litige méconnaît les dispositions de l’article 1647 B sexies II du code général des impôts au motif que l’administration a déduit de la cotisation foncière des entreprises

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 4.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Si les requérants soutiennent avoir souscrit, mi-août 2022, la déclaration prévue par les dispositions précitées du I. de l’article 1406 du code général des impôts, ils n’apportent au soutien de cette

Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite

des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration ". 3.

- elle est en droit de bénéficier, au titre des années 2024 et 2025, de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1406 du code général des impôts ne sont pas réunies, la déclaration d'achèvement

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi

industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 9.