Codes de loi français

Article 115

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Article 31

-Code général des impôts, CGI.

Article 28

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 223 E, Art. 223 L III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.

Article 15

L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions

Article 38

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter III. - Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Article 48

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L136-6 IV.

Article 121

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 1

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Article 10

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 29 - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D ter - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - Code général des impôts, CGI. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 F A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 AI sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 10

: application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts ; b.

Article 19

L76 A bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1740 B - Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Code général des impôts, CGI.

Article 69

I., II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 23

-Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction

Article 55

- Code général des impôts, CGI.

Article 14

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 22

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 Art. 16 - Code général des impôts, CGI.

Article 131

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A II.