I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 E, Art. 223 L
III. ― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 28 — à vérifier avec chaque décision.