Article 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 P, Art. 328 Q IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 L V. - Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.