Texte de l'article
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 167 bis,
Art. 150-0 B bis
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6
IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.