AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477538.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
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1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d48
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2022 et désigné la SCP Angel-[W]-[B] prise en la personne de Maître [M] [B] ès qualités de liquidateur.
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