Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Madame [L] [D], en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

débordant également d'après Colette Y... sur le domaine public.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette

Amédée XG..., M. Daniel XH..., M. Camille XJ..., Mlle Claudine XI..., M. Roger XK..., Mme Marilia XL..., M. Luis XM..., M. Michel XN..., M. Joël XQ..., M. XR..., M. Ahmed XS..., M.

Philippe CORNET Le ................................................... à Me ............................................... Le ...................................................

Par courrier reçu le 12 septembre 2024, auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et arguments, M.

IMMEUBLE SIS 43 RUE YVES COLLET A BREST COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M.

La société Collinet a proposé à M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

Débouter Madame Colette X... de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions. En toutes hypothèses et pour le cas où serait jugé recevable la demande de Madame Colette X....

AUX MOTIFS QUE AUX MOTIFS QU' « il est constant que la société l'EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT a été amenée à se porter caution, au profit de la SEITA, de Monsieur X... qui exploitait à LEVALLOIS PERRET

GREFFIER : Madame Amel OUKINA lors des débats et Madame Séléna BOUKHELIFA, lors de la mise à diposition DÉBATS : à l’audience du 27 Août 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au

GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Vu le jugement en date du 24 novembre

de se reporter pour un plus ample libellé des faits de la procédure et des prétentions des parties.

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 4 400 €, Me Philippe CORNET substitué par Me LE CONTE DES FLORIS déclare que les frais pour parvenir à la vente se

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie à leurs conclusions soutenues à l'audience.

en épargne financière, faute de quoi, l'employeur serait amené "à tirer les conséquences qui s'imposent" ; que s'estimant l'objet d'une sanction disciplinaire irrégulière, le salarié a saisi la juridiction