Tribunal Judiciaire · Adjudications — 31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 22/00108 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CZS










JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SURENCHERE 

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TRENTE ET UN JANVIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] - [Localité 4], représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître [Y] [L], membre de la SCP AJILINK AVAZERI-BONETTO, Société civile professionnelle dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 17], désigné à cette fonction par ordonnance sur requête du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE du 18 février 2020 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

La société SARL SAVI, Société à responsabilité limitée au capital de 105 159,32 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 344 919 444 au capital de 105 159,32 euros, dont le siège social est [Adresse 10] à [Localité 18], représenté par son gérant en exercice, Monsieur [X] [A], né le [Date naissance 9] 1963 à MARSEILLE, de nationalité française, domicilié [Adresse 6] à [Localité 13]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE


Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] [Localité 4] poursuit à l’encontre de la Sarl SAVI , suivant commandement de payer en date du 3 février 2022, signifié par Me [B] , Huissier de Justice associé à [Localité 16] et publié le 28 mars 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n° 75, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 11], [Adresse 15] [Adresse 5], 

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénomée le jasmin”.

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 20 Mai 2022, l’audience d’orientation a été fixée au 05 Juillet 2022.

Par jugement d’orientation en date du 23 Mai 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience du 20 septembre 2023 du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 8], [Localité 3] - salle n°8. A cette audience, le bien a été adjugé à la somme de 4000 euros à Monsieur [J] [P] ;

Par acte déposé au greffe le 2 octobre 2023, Maître [S] [D] a déclaré surenchérir du dixième au moins du prix de vente, soit pour la somme de 4 400€ ; Cette déclaration de surenchère a été notifiée à Monsieur [I] [O] par acte de commissaire de justice du 4 octobre 2023 ayant fait l’objet d’un procès verbal de recherches (article 659 du code de procédure civile) et aux autres parties représentées par leurs conseils le 2 octobre 2023 par la messagerie RPVA. 

Le 24 octobre 2023, le greffier a convoqué les parties à l’audience de surenchère par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 8], [Localité 3] - salle n°8. 

Le 7 décembre 2023, la SARL SAVI a été assignée par acte de commissaire de justice à l’audience de surenchère remis à étude. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le :07/12/2023
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 20/12/2023
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 13/12/2023 et Les Nouvelles Publications du 15/12/2023



Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Philippe CORNET substitué par Me LE CONTE DES FLORIS sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 11], [Adresse 15] [Adresse 5], 

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénomée le jasmin”.

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 4 400 €,

Me Philippe CORNET substitué par Me LE CONTE DES FLORIS déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 9 666.75 € en ce compris les frais de première vente s’élevant à la somme de 6 213,27 € et donne lecture du dire additif déposé le 29 janvier 2024 suivant lequel une lettre de la mairie de [Localité 16] du 16 janvier 2024 informe de l’ouverture d’une phase contradictoire avant procédure de mise en sécurité 

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution 
siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier 


ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 9 666.75 €, en ce compris les frais de première vente s’élevant à la somme de 6 213,27 €

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 11], [Adresse 15] [Adresse 5], 

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénomée le jasmin”.

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 4 400 €.


A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [T] [G] a offert la somme de 19 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Yoann STRINO, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 16], domicilié [Adresse 14] [Localité 2],

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution 

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 16], domicilié [Adresse 14] [Localité 2],

et nous a remis

dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution  a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Yoann STRINO, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

une cave au sous-sol (lot n°1), un placard au rez-de-chaussée (lot n°5) et un magasin au rez-de-chaussée (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situés [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 12] H n°[Cadastre 11], [Adresse 15] [Adresse 5], 

étant précisé que par conclusion déposée à l’audience du 2 mai 2023, à l’occasion de l’établissement du procès-verbal descriptif il a été constaté par huissier de justice que “Les lots cinq et six ont été réunis avec les autres lots du rez-de-chaussée portant les numéros trois et quatre ; les lots numéro trois et quatre seraient propriété de la société civile immobilière dénomée le jasmin”.

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 19 000 € (DIX NEUF MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 9 666.75 € en ce compris les frais de première vente s’élevant à la somme de 6 213,27 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 JANVIER 2024.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION