La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

du code du travail et le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application. » Réponse de la Cour

des congés payés du bâtiment ; qu'en déclarant le contraire la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a par là même violé les articles L. 732-1, D. 731-1

Il exerçait des fonctions d'agent commercial de conduite-vérificateur aux derniers temps de la relation de travail. 2.

/ qu'il est de principe fondamental, en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; que la clause de non-concurrence, instituée dans

Selon son article 1, la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 régit les rapports du travail entre les employeurs et le personnel vétérinaire salarié placé

Y... soutient que l'employeur ne respecte pas l'obligation d'augmentation des salaires prévue par la convention collective, l'accord d'entreprise sur le temps de travail et les accords NAO (négociation

individuelles, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut

, en date du 10 septembre 2001, qui, pour discrimination syndicale, a condamné le premier à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail et 22 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais attendu que

J... a travaillé 9H le 8 mai, 9H le 9 juin (lundi de Pentecôte) et 9H le 1er novembre ; que son salaire horaire était de 11,06€ (1 678,66€:151,671-I).

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail

bons payés par les clients lorsque ce nombre est indépendant de la durée du travail fourni ainsi que du temps de conduite ; de sorte qu'en décidant que la prime dite "d'efficacité" était contraire

les modalités d'application par l'employeur d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, qui conduit à imposer aux salariés qui y sont soumis une modification de leur contrat

du code du travail, ensemble le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ qu'il résulte

du Code du travail, alors d'autre part que seule la pluralité d'employeurs dans le cadre de contrats de travail distincts, laquelle suppose l'attribution de fonctions différentes, rémunérées par chaque

du Code du travail et de la CCNIC ; alors, d'autre part, qu'en ne cherchant pas si les difficultés de translation d'une convention collective à une autre n'avait pas conduit l'employeur à "surclasser

à l'employeur, parce que celui-ci ne l'avait rémunéré que sur la base du coefficient hiérarchique 120 de la convention collective nationale de la coiffure au lieu du coefficient 160, de sorte que manque