Y... a remis ce chèque à l'encaissement auprès de la Banque générale du commerce qui en a porté le montant au crédit du compte dont la société Covemep était titulaire dans ses livres ; que M.

X..., une lettre lui rappelant que le solde de son compte professionnel excédait les limites de son découvert autorisé, qu'à titre exceptionnel un chèque non approvisionné avait été réglé mais que tout

de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1991), que Mme Y... a émis successivement deux chèques

, usage de chèques contrefaits, vol et abus de confiance commis en juillet 1993, en état de récidive légale ; 2°) le 21 février 1995, par le tribunal correctionnel de Coutances à 5 ans d'emprisonnement

après l'émission de six chèques sans provision, la banque, qui n'ignorait pas les risques d'émission de nouveaux chèques sans provision, a commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité envers

X... a tiré un chèque de 200 000 francs sur son compte personnel le 10 janvier 2000 au bénéfice de Mme Y... ; que le 30 mars suivant, le chèque, présenté au paiement, a été rejeté en raison d'une opposition

et usage de chèques falsifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

société Esnault Caen, avait ouvert un compte au Crédit industriel de Normandie (la banque) et avait donné le 19 décembre 1995 à sa salariée Mme X..., tous pouvoirs à l'effet notamment d'émettre des chèques

Suzanne, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1995, qui, pour falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de blancs-seings,

Michel X... le 10 février 1992 un chèque de 120 000 francs avec la mention "ouverture de compte" portée sur le talon de ce chèque et, le 21 février 1992, un chèque de 1 000 000 francs ; que ces deux chèques

(l'association), exploitante de maisons de retraite, a employé Mme Y... comme secrétaire-comptable et vaguemestre ; que celle-ci a commis des détournements en encaissant des chèques émis en blanc par des

X... a remis ces deux chèques à M.

remis, pour encaissement, à une agence portugaise du Crédit lyonnais Portugal aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria où elle avait un compte, trois puis un chèque

pas pourquoi il s'était abstenu de récupérer le chéquier quand il prétendait l'avoir oublié dans le bureau du signataire des chèques, que l'opposition qu'il avait également formée pour utilisation frauduleuse

Y... que le chèque n'avait pas été endossé seulement au profit d'établissements bancaires mais également au profit personnel de M.

remis en garantie, en refusant de restituer le troisième ; que la société Sot a assigné la Sofral en restitution de ces chèques ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris

identité, d'un redressement judiciaire à titre personnel, elle a formé opposition au paiement de ce chèque et refusé d'en régler le montant à la société Transalpine de Paris à qui M.

comptabilité ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 mars 1991), que la société civile immobilière du Marais de la Goesse (la SCI) a émis un chèque