en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1994) qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Flo, du groupe auquel appartenait la SNC

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 décembre 1994) qu'à la suite de la prise de contrôle par le groupe Flo, du groupe auquel appartenait la SNC

II, qui l'a transféré à la SNC Pau Renaissance (la SNC) ; que la SNC ayant été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1995, une transaction a été conclue le 1er décembre suivant entre la SNC, représentée

l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, en ce qu'il concerne la SNC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société en nom collectif SOLANO (SNC SOLANO) a pour associés la société laitière

mars 1998 la société civile immobilière (SCI) Nobere et la société civile immobilière (SCI) Col Barrau ont acquis des consorts X... des fonds immobiliers et ont confié à la société en nom collectif (SNC

X... demandait pour la première fois à la juridiction des référés "de condamner la SNC Cise (92508 Rueil) : 1 / à établir les bulletins de salaires complémentaires pour la période de mai 1989 à octobre

l'homme et des libertés fondamentales, du principe du droit au procès équitable, du principe de l'égalité des armes, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel formé par la SNC

contrepartie la CCBP "renonçait définitivement à le poursuivre, à quelque titre que ce soit, même au titre d'engagement de caution à l'apurement de tout passif qui pourrait résulter de l'opération, objet de la SNC

à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF

le transporteur) de transporter un important chargement de spiritueux ; que cette marchandise et l'ensemble routier la contenant ont été volés alors qu'ils stationnaient dans l'enceinte d'une gare SNCF

Mme [P] [J], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

Son contrat de travail a été transféré le 1er mars 2017 à la société USP nettoyage qui a repris le marché de nettoyage de la SNCF sur lequel le salarié était affecté. 3.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SNC Sacha, de

X..., gérant et associé unique de la société en nom collectif Nidor (SNC), trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations d'allocation familiale assises sur le revenu constitué par l'abandon

X... au sein d'un établissement de Bordeaux de la SNC Darty Ouest reconnu par la direction départementale du travail pour les élections aux comités d'établissement plutôt que de rechercher si le salarié

Z... et Y... la totalité des parts sociales de la SNC le Métrop. devenue la SNC Brasserie le 1900 (la SNC) ; que l'acte comportait une garantie de passif pour tout passif non inscrit dans une situation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Empereur frères (SNEF), dont le siège est rue du docteur Vernier