commercialisation ; qu'à aucun moment, la convention collective précitée dispose qu'y sont affiliés "les établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente

1987), que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Grand Garage des chantiers, ont, le 8 février 1983, consenti à la société Hiram une promesse de vente

Annule la vente conclue le 21 mai 2004 entre les consorts [H] et la Commune de NICE. Annule la vente conclue le 30 mars 2005 entre la commune de NICE et la société ERILIA.

commercialisés par la SARL Noria distribution dont, les produits visés par la prévention, et concernant non seulement les médicaments mais les plantes médicinales visées par la pharmacopée ; que ce refus

présumés détournés au détriment de la société Prestige Auto ; qu'il s'agit au sens des dispositions sus visées du produit indirect des abus de biens sociaux et blanchiments poursuivis ; que lors de la vente

Le 30 novembre 2020, les époux [V] ont confirmé leur refus de réitérer la vente, invoquant la gravité du sinistre, l'insuffisance des travaux de reprise et des défaillances d'information et de loyauté

Dominique Y... d'une lettre reçue par la Caisse un ou deux jours plus tard, soit, quelques jours avant le prononcé de la décision du juge-commissaire l'invitant à organiser la vente du stock par l'intermédiaire

, Mme B... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente ; Attendu que, pour dire que la non-réalisation de la vente est imputable à Mme D... et la condamner à payer

X... n'était pas forclos dans son refus de la modification proposée ; qu'une simple analyse des faits et notamment une lecture attentive de la lettre du 8 février 1995, aurait permis à la cour d'appel

, chargé des activités annexes à la vente (marquage, réception et mise en place des marchandises, nettoyage), employé de magasin (rangement, manutention), employé de nettoyage (tous travaux de nettoyage

X... d'acquérir un fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir

plan de financement dont elle se plaignait qu'elle n'en aurait pas eu communication en dépit de ses demandes qui auraient été réitérées ; que le 30 décembre 2011 seulement, Mme C... a manifesté son refus

sa garantie sans rechercher si ce refus était fondé, ainsi que le contestait expressément M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

et de plein droit, en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité, la Société générale (la banque) a consenti aux époux X... deux prêts ; qu'à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente

attaqué (Paris, 28 octobre 2021), Mme [H] (la locataire) est, depuis le 2 juin 2008, cessionnaire d'un fonds de commerce comprenant un bail commercial portant sur un bien à usage de restaurant et de vente

La vente était donc parfaite.

signé le 17 décembre 2014 que de l'acte authentique de réitération de la vente du 19 mars 2015 que MM.