Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues par l'article 34 ci-après, les agents diplômés au cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après 2 ans de présence

Il est constant toutefois que si les dispositions des articles susvisés tendent, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve de la commune de la propriété des chemins dès lors qu'ils remplissent

formées pour les élections des délégués du personnel et pour celles du comité d'entreprise, soutenant qu'il devrait être inscrit dans le collège cadre, d'autre part, que la décision de donner une promotion

d'origine professionnelle de l'accident dont est victime l'assuré lors d'un trajet entre son lieu de travail et son domicile, est une présomption simple qui cède devant la preuve que l'accident a une

Ayant retenu, à bon droit, que la présomption de l'article 1733 du code civil ne pouvait être mise en œuvre que si l'incendie trouvait son origine dans les lieux loués et, souverainement, qu'aucun des

d'innocence, alors « que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque

septembre 1986 avec ces circonstances que les faits ont été commis avec violence, contrainte ou surprise par ascendant ; "aux motifs que, de la procédure comme des débats, il apparaît que les présomptions

Versailles, 21 novembre 1997) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que seules bénéficient de la présomption

son employeur ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption

fréquentation de la salle incombait au seul bailleur ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 2/ qu'en énonçant que la promotion

contrôle de gestion industrielle de la division France, en mai 1991, que Mme X... reconnaissait par courrier du 19 septembre 1991 qu'elle avait refusé les deux postes car ils ne constituaient pas une promotion

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 octobre 1990) d'avoir dit que l'accident litigieux ne pouvait être indemnisé au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la présomption

date du 30 avril 1992 en application de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 pour défaut de réponse par lui à la mise en demeure du 30 mars 1992, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption

par le créancier ; Attendu que la société Massey-Ferguson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est au débiteur qui invoque le bénéfice de la présomption

la convention qui renvoient à l'annexe classification des emplois définis par l'accord du 6 novembre 1978 et enfin, l'article 16 de l'accord de 1978 fait bénéficier les salariés d'une majoration promotionnelle

alors, selon le premier moyen : 1 / que la remise des bulletins de salaire laisse présumer l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartenait au liquidateur judiciaire de renverser cette présomption

peine de deux ans d'emprisonnement sans sursis, alors « que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ; qu'en raison du principe de la présomption