aurait été mis en mesure de découvrir et faire apporter les rectifications quant à la composition du bien vendu, cela n'a pas été le cas dans la vente soumise à la cour ; que le vendeur n'a pas été destinataire

(le vendeur) a vendu à M. J...

Y..., notaire, de vendre au prix de 30 000 000 francs CFP sept hectares de sa propriété aux époux Z...

Le 19 décembre 2008, Mme [Z] a vendu à la commune de [Localité 6] une parcelle de terrain faisant partie du bien rural loué à long terme.

Ces condamnations pénales ont trait au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société [1] en date du 14 avril 2017, autorisant son gérant à vendre les biens immobiliers ayant fait l'objet

Gérald Z... a promis de vendre à Mmes Ingrid et Nadia Y... un immeuble à usage de commerce et d'habitation situé à Deauville et M. et Mme X... ont promis de leur vendre le fonds de commerce qui y était

de garantir la chose qu'il vend.

X... avait toujours soutenu, voulant respecter la volonté de son père, qu'il souhaitait vendre la parcelle occupée par la famille Y... à l'ensemble des enfants, que M.

conclusions, régulièrement déposées devant la cour d'appel, Jean-Claude X... demandait à la cour d'appel de constater que, le résultat de la vente susceptible de constituer le détournement ayant fait l'objet

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre

personne pour satisfaire à une obligation du vendeur.

qu'il vend pour le compte de son employeur ; "... que, jurisprudence constante à l'appui, caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur, le prévenu qui utilise délibérément

en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier dont les travaux de construction ont fait l'objet d'une réception les 25 juin et 11 juillet 1979; que des désordres étant survenus, le syndicat des

SAFTI un mandat exclusif de vendre une maison d'habitation située à [Localité 4] au prix de 432 292 ', moyennant une rémunération du mandataire à la charge du vendeur de 4 % du prix de vente.

K... à lui payer la seule somme de 94 209,38 euros augmentée des intérêts, alors « que si le risque pèse en principe sur le propriétaire de la chose vendue, les parties peuvent en convenir autrement ;

Douai, 24 septembre 1990), que la Société centrale immobilière de construction du Nord (SCIC Nord), assurée suivant "police maître d'ouvrage" par la compagnie La Préservatrice, a fait construire et a vendu

le matériel électroménager avec l'aval de la direction pour assainir les réserves ; que l'ensemble du personnel était au courant et profitait de ces offres ; qu'à partir de septembre 2004, quelques objets

n'était pas susceptible de mettre en cause la validité de la vente mais d'engager la responsabilité du vendeur pour défaut de délivrance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, que