AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
65c13366d4f3671a27f9a5d7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par jugement d’orientation en date du 07 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment : fixé la créance de Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers
Source officiellePage 49 sur 3915
6ème Chambre
5fdd1a502b00d983fbed8b04
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Par jugement d'orientation contradictoire et en premier ressort du 3 avril 2018, statuant sur une contestation, le juge de l'exécution a : - prononcé la nullité du commandement de payer valant
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