Tribunal Judiciaire · Ventes — 25 janvier 2024

Minute n° :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Janvier 2024

MAGISTRAT : Daphné BOULOC, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE, Greffière


AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4]
 C/
Monsieur [B] [S]
Madame [H] [C] épouse [S]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00074 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YJZ7






Le



Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK - 1086



Copie Commissaire de justice :

S.A.S. HUISSIERS REUNIS ([Localité 6])

ENTRE :

Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4]
sis [Adresse 2]
représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [B] [S]
et
Madame [H] [C] épouse [S]
demeurant ensemble [Adresse 1]
non comparants, ni représentés

PARTIES SAISIES


CREANCIER INSCRIT :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Par exploit de commissaire de justice en date du 17 Avril 2023, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], a fait délivrer à Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 160.690,32 euros arrêtée au 2 Février 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de :
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2012, mis en recouvrement le 31 Août 2013
- Taxe foncière 2013, mise en recouvrement le 31 Août 2013
- Taxe d’habitation 2013, mise en recouvrement le 31 Octobre 2013
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2013, mis en recouvrement le 31 Décembre 2014
- Taxe foncière 2014, mise en recouvrement le 31 Août 2014
- Taxe d’habitation 2014, mise en recouvrement le 31 Octobre 2014
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2014, mis en recouvrement le 31 Juillet 2015
- Taxe foncière 2015, mise en recouvrement le 31 Août 2015
- Taxe d’habitation 2015, mise en recouvrement le 31 Octobre 2015
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2013, mis en recouvrement le 30 Septembre 2015
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2015, mis en recouvrement le 31 Décembre 2016
- Taxe foncière 2016, mise en recouvrement le 31 Août 2016
- Taxe d’habitation 2016, mise en recouvrement le 31 Octobre 2016
- Taxe foncière 2017, mise en recouvrement le 31 Août 2017
- Taxe d’habitation 2017, mise en recouvrement le 31 Octobre 2017
- Taxe foncière 2018, mise en recouvrement le 31 Août 2018
- Taxe d’habitation 2018, mise en recouvrement le 31 Octobre 2018
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2016, mis en recouvrement le 31 Janvier 2018
- Taxe foncière 2019, mise en recouvrement le 31 Août 2019
- Taxe d’habitation 2019, mise en recouvrement le 31 Octobre 2019
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2017, mis en recouvrement le 31 Janvier 2019
- Taxe foncière 2020, mise en recouvrement le 31 Août 2020
- Taxe d’habitation 2020, mise en recouvrement le 31 Octobre 2020
- Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux 2018, mis en recouvrement le 31 Octobre 2020
- Taxe foncière 2021, mise en recouvrement le 31 Août 2021
- Taxe d’habitation 2021, mise en recouvrement le 31 Octobre 2021
garantis par :
- Hypothèque légale du Trésor du 11 Juin 2014 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 18 Juin 2014 sous les références 6904P03 2014V4955
- Hypothèque légale du Trésor du 30 Septembre 2015 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 28 Avril 2016 sous les références 6904P03 2016V3521
- Hypothèque légale du Trésor du 11 Mai 2017 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 15 Mai 2017 sous les références 6904P03 2017V4976
- Hypothèque légale du Trésor du 12 Juillet 2018 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 12 Juillet 2018 sous les références 6904P03 2018V6746
- Hypothèque légale du Trésor du 6 Mai 2021 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 12 Juillet 2021 sous les références 6904P03 2021V6949
- Hypothèque légale du Trésor du 25 Mai 2022 publiée au SPF de [Localité 5] - 3ème Bureau le 25 Mai 2022 sous les références 6904P03 2022V5276.



Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 09 Juin 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 37, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 31 Juillet 2023, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], a assigné Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 10 Octobre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 02 Août 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 07 Novembre 2023, le juge de l’exécution a notamment :
fixé la créance de Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], à la somme de 160.690,32 euros selon décompte arrêté au 02 Février 2023 outre intérêts postérieursordonné la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de CENT QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS (191.000,00 euros), fixé la date d’adjudication au Jeudi 25 Janvier 2024 à 13 heures 30 Salle 5 et la date de visite des biens saisis au Lundi 15 Janvier 2024, de 10 heures à 12 heures, et désigné la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice à [Localité 6] (69), pour faire exécuter le jugement d’orientation.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Janvier 2024, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4] a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles 394 du Code de procédure civile et R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, de :
DONNER ACTE à Monsieur le Comptable public chargé du recouvrement de son désistement d’instance, DECLARER caduc le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 avril 2023 régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]-3ème Bureau le 9 juin 2023 sous les références 6904P03 2023S00037, ORDONNER la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 avril 2023 régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5]-3ème Bureau le 9 juin 2023 sous les références 6904P03 2023S00037, DECLARER que les dépens seront mis à la charge de Monsieur et Madame [S]. 
A l’audience du 25 Janvier 2024, Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], représenté par son conseil, maintenant les termes de ses dernières écritures, a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.


MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 17 Avril 2023 publié le 09 Juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 37. 

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S], le créancier ayant précisé que Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S] avaient d’ores et déjà réglés les frais de la procédure. 
 

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4], de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S] par Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 4],

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 17 Avril 2023 publié le 09 Juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 37,

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [B] [S] et Madame [H] [C] épouse [S] ; 
 
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Daphné BOULOC, Juge, assistée de Léa FAURITE, greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier,Le Juge de l’exécution,