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34 951 résultats pour « jonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 6

68e7a541033cf481c39a4af1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, Villas 5 CPI, Financière et foncière Alma Messine, Sesame investissements et [Localité 6] CPI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel elle demande : - d’ordonner la jonction

Source officielle

Page 49 sur 1748

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TJ

3ème Chambre

6a1886b2cdc6046d4746d2b0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande de jonction Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263995481d302277d8e8cb8

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

PARISc/S.A

6360cab13c369c7f749970df

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

653a0632d0451e8318d0e8e5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par conclusions en date du 19 mai 2023, la CAISSE D'EPARGNE forme incident et demande au conseiller de la mise en état de : - ordonner la jonction entre les instances pendantes devant la Cour d'appel

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le juge met dans les débats la jonction des instances n°RG2501506 et n°RG2501752, ces dernières ont été involontairement enregistrées deux fois pour la même affaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68ef2dc58a85971c3ac2010c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SILVAN, magistrat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68df5f1638ac3a658931de01

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de Julie DESHAYE, greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6967ab82cdc6046d4747243d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e447cdc6046d47d9d2fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'objet selon jugement du TGI de [Localité 2] du 6 mai 2019 Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66f2566a9d8a6b45fac47b41

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

SWISS LIFE Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Danielle PANDOLFI, Greffier.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66f2566e9d8a6b45fac47b6b

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Association CGEA [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège Intimé ORDONNANCE DE JONCTION

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CA

Chambre 1-8

666152c1bbc6ae00084dd67f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant faisant fonction de greffière, Vu la demande présentée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6700d6cd836fac7141b7e80a

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[L], exploitant sous l'enseigne ERB, Représentant : Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5477bd5800084649e1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5477bd5800084649e3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be23780de3a214879e96

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] [F] Organisme CPAM DU PUY DE DOME Organisme CPAM DU VAUCLUSE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe SIVLAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6791e0041c87724b5e69d9eb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6791e0051c87724b5e69d9f3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

d'AIX-EN-PROVENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intimée sur appel provoqué, venant aux droits de la société COVEA RISKS, prise en la personne de son représentant légal Intimés ORDONNANCE DE JONCTION

Source officielle