Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 13
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 22 avril 2022
- ECLI
- 6263995481d302277d8e8cb8
- Date
- 22 avril 2022
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [1], représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 c/ [W] [Y] [D] [K] agissant à titre personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs Mesdemoiselles [L] et [E] [K] [F] N° RG 22/04112 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQHI Sur appel d'un jugementORDONNANCE rendu le 15 Février 2022 (n° , 1 page) par le Pole social du TJ d'EVRY Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée d'Alice Bloyet, greffière, Vu l'article 367 du même code, La société [1] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG : 18-00240 rendu le 15 février 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry. Les dossiers ont été enregistrés sous les N° RG : 22/03961 et 22/04112. Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances. En conséquence : Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 22/04112 à celle suivie sous le N° RG : 22/03961, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. Fait à Paris, le 22 Avril 2022 La greffière,La présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 13
- Date
- 22 avril 2022
- Matière
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Référence
6263995481d302277d8e8cb8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel