président de la cour d'appel ; que, dès lors, la composition de la cour d'assises dans laquelle siègent deux assesseurs désignés par ordonnance du président de la cour d'assises est entachée d'une irrégularité

d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où l'irrégularité

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a relevé d'office, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le moyen pris de l'irrégularité

l'expropriation pour cause d'utilité publique, ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer l'expropriation demandée par le préfet, sur des irrégularités

avait manifesté sa volonté non équivoque de participer à l'arbitrage jusqu'au prononcé de la sentence et d'accepter les prorogations de délais, de sorte qu'elle avait renoncé à se prévaloir de toute irrégularité

préalable ; que c'est donc à tort que la cour d'appel n'a pas, de ce chef, sanctionné de nullité le licenciement de la salariée ; que c'est donc également à tort que la cour d'appel n'a pas relevé l'irrégularité

confirmé le jugement du 21 mai 1997 refusant de suspendre les mesures de vente forcée engagées sur des biens de la succession, alors que, selon le moyen, le juge de l'exécution aurait dû conclure à l'irrégularité

premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé, une indemnité minimum de 6 mois de salaire en réparation du préjudice que lui a causé l'irrégularité

verbalement au salarié pendant l'entretien préalable elle devait, en conséquence, décider qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant seulement l'employeur à une indemnité pour irrégularité

jugé que cette nullité n'était pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité

X... ne sont pas entachées d'irrégularité et d'homologuer la proposition de bornage contenue dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études

s'agit d'une erreur obstacle rendant impossible la conclusion d'un contrat à durée déterminée qui doit être considéré comme n'ayant jamais existé ; que le salarié ne pourrait seul se prévaloir de l'irrégularité

pour l'huissier de justice d'avoir mentionné, dans l'acte de signification de l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, les circonstances qui n'ont pas permis la remise à domicile, l'acte est affecté d'une irrégularité

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, à supposer même la nullité encourue, l'arrêt qui s'abstient de rechercher et d'établir que les omissions ou irrégularités

destinataire et que l'omission du détail des investigations faites par l'huissier de justice est sans influence sur sa validité faute pour l'appelant de démontrer le préjudice que lui causerait cette irrégularité

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir sanctionné les irrégularités de la procédure de licenciement commises, selon lui, par son employeur ; Mais attendu que l'indemnité allouée par

d'un défaut de réponse à conclusions sur l'effet suspensif des voies des procédures en cours, sur la nullité du tardif avenant au cahier des charges et la condition" imposée par le notaire, et sur l'irrégularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions signifiées le 30 juin 1993, il dénonçait l'irrégularité de l'acte d'appel à raison du caractère