TOUT ETAT DE CAUSE, RAPPELLE à Monsieur [U] [J] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de commerce, l'interdiction

: « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en condamnant Mme [O], après l'avoir déclarée coupable notamment d'abus de biens sociaux, à une interdiction de diriger

cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 janvier 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision portant prolongation d’un an de l’interdiction de retour sur le territoire français : 2.

de Vannes pour avoir géré malgré l'interdiction de gérer.

L'article L653-8 ajoute que dans ces cas, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit

488 448 481 RCS Bourg-en-Bresse, N° de PC : 4121965, pour une durée de 6 ans, rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction

MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Nazaire Z... pour une durée de cinq ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[X] [P] soutient que les demandes indemnitaires formées à son encontre à titre personnel ainsi que celles d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler se heurtent à l'autorité de la chose

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Mme [U] [S] épouse [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Le prononcé d'une interdiction de gérer ne faisant pas obstacle à l'exercice de son travail salarié, M.

[R] à ses obligations de dirigeant justifie pleinement le prononcé d'une interdiction de gérer, la cour limitera toutefois la durée de cette interdiction à 5 ans, en considération du fait que l'intéressé

[W] se trouve frappé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise

Z..., Y..., I..., J... et K... une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

[Z] [O] [M] [E], à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [N] [C], né le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction

l’université Bordeaux Montaigne, réunie le 31 janvier 2024, a reconnu d’ « évidentes maladresses » du requérant dans ses relations avec ses doctorants mais que la sanction déjà prise à ce titre d’interdiction