Z..., qui a conclu à la confirmation du jugement, a été mis en redressement judiciaire pendant l'instance d'appel,, avec M.

d'une ordonnance de saisie pénale portant sur la créance d'une assurance vie souscrite au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants

d'une ordonnance de saisie pénale portant sur des comptes titres et PEA ouverts au nom de Pierre Y..., qui a été interjeté par ce dernier, décédé en cours de l'instance d'appel, sans que les ayants droit

[C] [V] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - Sur les dépens d'appel: Il convient de condamner M.

[X] [S] et Mme [M] [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 septembre 2006 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel

de l'instance d'appel introduite par la SAS Autocars JC Chambon en raison de la fin de non-recevoir tirée de la péremption de l'instance ; - débouter la SAS JC Chambon de l'ensemble de ses demandes,

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de l'instance d'appel

Georges X..., décédé le 23 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de l'Union de Crédit pour le Bâtiment

détenait les sociétés SDMT et SDMTF, avec une garantie au profit de l'acquéreur pour toute somme éventuellement mise à la charge définitive des deux sociétés cédées, est intervenue volontairement à l'instance

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action.

du désistement d'instance... ", Que selon le deuxième, auquel renvoie le troisième propre à la procédure d'appel, " le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance ", Que jusqu'à

Y..., jugé que l'instance d'appel était périmée faute de diligences pendant 2 ans depuis l'acte d'appel du 9 janvier 1987, et dit qu'en conséquence le jugement avait acquis la force de chose jugée, alors

2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01059 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 14 décembre 2020