Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 4 avril 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/00790 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTVC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2024

Date de saisine : 14 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024014576 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 06 Décembre 2024



Appelante :

S.A.S. GAMA INTERNATIONAL, représentée par Me Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0210 - N° du dossier 180357



Intimée :

S.A.R.L. RAU LOAD CARGO SEVILLA SL, RLC SEVILLA Société de droit espagnol



 

 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)





Nous, Florence LAGEMI, président de chambre, 



Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,



Par déclaration du 21 décembre 2024, la société Gama International a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 6 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux, dans un litige l'opposant à la société Rau Load Cargo Sevilla SL.



Par conclusions remises le 18 février 2025, la société Gama International indique se désister de son instance et de son action. 



L'intimée n'a pas constitué avocat. 





SUR CE,



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.



L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action. 



Il y a donc lieu de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et de constater qu'il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.



En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. 









PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la société Gama International et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ;



Disons que les dépens d'appel seront supportés par la société Gama International. 







Paris, le 04 avril 2025



Le greffier Le président













































































Copie au dossier

Copie aux avocats