La pièce 26, correspondant à la fonction d'animateur qualité/ relais R & D, n'est pas datée et le nom du salarié l'ayant établie n'est pas mentionné.

Mme [G]-[I] soutient que les différents manquements commis par la SAS 3ème DEGRÉ à son égard (classification de son poste inférieure aux fonctions effectivement exercées, retrait de congés acquis, absence

X... « sur le fonctionnement de la société » ; 3°/ qu'en se référant aux « perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise qui auraient été engendrées par l'absence de directeur », la cour d'appel

En aucun cas, cette surveillance ne peut donner lieu à l'accomplissement d'actes de gestion directement et indirectement effectués par le conseil ou ses membres, ni être effectuée dans des conditions qui

mais en ayant retardé la mise en œuvre effective.

DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire sur la qualification Se prévalant des dispositions de la convention collective relatifs aux critères de qualification, Monsieur [V] soutient que ses fonctions

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.

[V] sur le caractère non effectif de sa nomination et de son entrée en fonction doit demeurer sans incidence, étant considéré que M.

était régulièrement présent, que l'attestation qu'il a délivrée à Mme [I] le 2 octobre 2019 en vue de faciliter ses recherches d'emploi, démontre que la classification de celle-ci était conforme à ses fonctions

La présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué.

un remplacement dans un emploi supérieur au sien, doit, à l'expiration d'un délai de six mois, être replacé dans ses anciennes fonctions ou faire l'objet d'une promotion définitive, il en va différemment

demande en versement d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE la classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions

La convention collective applicable est déterminée en fonction de l'activité principale de l'entreprise.

À l'appui de son appel la SA fait valoir : - que ne peut lui être imputée à son échelon' aucune faute, - que compte tenu des fonctions effectives de Monsieur X... elle ne pouvait avoir conscience des

nullement comparables avec celles des personnes visées dans le procès-verbal, sans pourtant fournir aucun document ayant trait aux diplômes, aux qualifications professionnelles, à l'ancienneté, aux fonctions

Mme X... revendique exclusivement un statut de cadre au coefficient 330 qui, selon elle, lui a été reconnu par l'employeur qui a admis qu'elle était " collaborateur clé " et qui correspond aux fonctions

communiqué aux locataires ne comprenait pas de paragraphe spécifique relatif à la sécurité en matière d'incendie ; que, même s'il était regrettable qu'il n'eût pas mentionné de vérification du fonctionnement

remédier lui-même à ses frais au défaut d'entretien ; les frais de réparation ne pouvaient pas être imputés unilatéralement par la métropole à son égard sans qu'elle ait été invitée le cas échéant à effectuer