adjoint technique principal, exerçait depuis le 1er août 2014 les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au sein de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (EPV

du nouveau « référentiel des métiers » dans le cadre de l'accord de classification annulé par la cour d'appel de Paris, elle a entendu l'appliquer dans le cadre des entretiens professionnels annuels (EPA

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché notifié le 28 mai 1982, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart (EPAMS) a confié au groupement

avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] Régulièrement avisé, non comparant, TIERS-AUTRES Monsieur [Y] [S], tiers EPAS

selon l'arrêt déféré (Paris, 24 mai 1996), que, par acte du 21 août 1989, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la Société européenne de produits alimentaires EPA

retrouvé au-delà du délai de 20 jours après le vol, le versement de l'indemnité entraîne son délaissement à l'assureur (conditions générales chapitre 3 page 22), qui devra donc faire son affaire de l'épave

S'agissant de l'état du véhicule après l'accident du 11 mars 2019, la société SERENIS soutient que le véhicule était à l'état d'épave ; que la facture du garage [V] serait un faux en raison d'une discordance

lui-même été provoqué par une fuite de carburant, ayant pour cause un défaut de la pompe à essence, du joint d'étanchéité, de la durite d'alimentation, du raccord ou du réservoir ; que si l'état de l'épave

Elle observe qu'eu égard à l'état du bateau, qu'elle qualifie d'épave, elle a été contrainte de trouver rapidement un acquéreur, ce qui explique la modestie du prix obtenu.

l'astreinte prononcée ; - l'astreinte est infondée ; - l'astreinte est disproportionnée ; - la région Occitanie n'est pas fondée à demander le remboursement des frais dépensés pour l'enlèvement de l'épave

) : " Dans toute la zone sont interdit(e)s : () - Les dépôts et les déversements de matériaux de toute nature à l'air libre non autorisés sous condition en article 1.2 ; - Les dépôts de ferraille, d'épaves

[G] fait valoir que : - il n'est plus en possession du véhicule, celui-ci ayant été dérobé puis incendié, et retrouvé à l'état d'épave, - la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat est

irréparable ; Attendu que la société RENT A CAR a, dès lors, établi les factures correspondantes à la période de location, selon les frais de kilométrages supplémentaires, et une facture correspondante à «Epave

invoquées par la société CGLE, qu'en cas de résiliation consécutive à une perte totale, le locataire demeure tenu du solde contractuel ; ATTENDU que la société CGLE justifie que le prix de cession de l'épave

. ;... que la Renault 19 a été volée à Bordeaux le 25 octobre 1994... que la voiture était en outre équipée d'un moteur de véhicule accidenté classé en épave dans le Loiret et acquis par l'intermédiaire

relève que les époux [U] [V] ont construit une maison sur sa parcelle, laquelle a été successivement occupée par eux puis donnée en location à un artisan qui a pollué le terrain par l'implantation d'épaves

journalier de la location d'un bateau du même type, soit un total de 441 000€, auquel elle ajoute la somme de 65 0000€ correspondant à l'avance sur le prix du bateau de 85 000€, le bateau étant devenu une épave

[Y] est un déchet au sens de la réglementation, ce véhicule étant dans un état d'épave et son utilisation ultérieure impossible ; que le trouble manifestement illicite est également caractérisé de ce chef