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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
67eed2b2b848dd6814c5e5b3
3 avril 2025
3 avril 2025
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX038] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
67eed2bab848dd6814c5e6c1
3 avril 2025
3 avril 2025
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
67eed2c1b848dd6814c5e7ea
3 avril 2025
3 avril 2025
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX021] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
660c4d211ff97dabd6b860ef
2 avril 2024
2 avril 2024
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX033] BIC : [XXXXXXXXXX033] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
661041a1c9ea95b316fe1d34
4 avril 2024
4 avril 2024
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
661041acc9ea95b316fe1e47
5 avril 2024
5 avril 2024
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX044] BIC : [XXXXXXXXXX050] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934417
9 janvier 2024
9 janvier 2024
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX012] BIC : [XXXXXXXXXX016] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX033] BIC : [XXXXXXXXXX041] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
659d9d82aa704a07f493448a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX015] BIC : [Numéro identifiant 19] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
65a0408bea2f9efae430ea19
10 janvier 2024
10 janvier 2024
coordonnées suivantes : IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487 BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
65aec0fd54a01215df77952a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX011] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
65b0127cb98137c17478d2d4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX034] BIC : [XXXXXXXXXX042] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d938c432ce7d11a6c8b6
29 janvier 2024
29 janvier 2024
suivantes : - virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX019] / BIC : [XXXXXXXXXX021] en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
65c3d948c432ce7d11a6ca22
1 février 2024
1 février 2024
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX060] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleREFERES 2ème Section
6a15e1e1cdc6046d47052326
18 mai 2026
18 mai 2026
à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire
Source officielleService des référés
6a0f551acdc6046d477be3d8
21 mai 2026
21 mai 2026
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officielleService des référés
6a15e7a7cdc6046d470595f4
26 mai 2026
26 mai 2026
virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00800
13 avril 2016
13 avril 2016
:l'agent étant responsable des marchandises en sa qualité de consignataire et du produit de la vente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le CERS, en particulier avec des employés en charge du programme Scud et que depuis janvier 2019, la société A poursuit l'utilisation et la mise en place de sociétés écrans agissant comme faux consignataires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01988_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
le CERS, en particulier avec des employés en charge du programme Scud et que depuis janvier 2019, la société A poursuit l'utilisation et la mise en place de sociétés écrans agissant comme faux consignataires
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