Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58478 

N° Portalis 352J-W-B7H-C3BRQ

N°: 5

Assignation du :
10 novembre 2023

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires
+ 1 expert
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 09 janvier 2024


par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier.



DEMANDERESSE

La S.C.I. DE L’ABBAYE
[Adresse 8]
[Localité 11]

représentée par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de PARIS - #D1183



DEFENDERESSE

La Société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION
[Adresse 7]
[Localité 10]

représentée par Maître Julie BONNEMAY-ISRAËL de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2108



DÉBATS

A l’audience du 28 novembre 2023, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,




Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 15 janvier 2013, la société LAFORTUNE CASSETTE, aux droits de laquelle se présente désormais la SCI DE L’ABBAYE, a consenti à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux situés au 1er étage d’un immeuble édifié [Adresse 5] à [Localité 14], pour une durée de neuf années courant à compter du 15 janvier 2013, pour l’exercice de l’activité de « agence de voyage - bureaux administratifs et commerciaux ».

Par acte du 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION l’exercice de son droit d’option conformément aux dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce. L’acte se référait à une demande de renouvellement signifiée par la locataire le 11 janvier 2022 à effet du 15 janvier 2022.

Par acte sous signature privée du 25 novembre 2013, la société LAFORTUNE CASSETTE, aux droits de laquelle se présente désormais la SCI DE L’ABBAYE, a consenti à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux situés au 2ème étage de l’immeuble précité, pour une durée de neuf années courant à compter du 1er novembre 2013, pour l’exercice de l’activité de « agence de voyage - bureaux administratifs et commerciaux ».

Le 27 juin 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait signifier à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION un congé à effet du 31 décembre 2023 avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Le 10 novembre 2023, la SCI DE L’ABBAYE a fait assigner la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désigner un expert judiciaire pour donner son avis sur le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur et sur le montant de l’indemnité d’occupation due au bailleur au titre de chacun des deux baux.

A l’audience, la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION a déclaré faire protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance. 


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Selon l’article L. 145-28 du même code, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue et, jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.

En l’espèce, la SCI DE L’ABBAYE a fait délivrer à la société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION deux actes manifestant son refus de renouveller chacun des deux baux et ouvrant droit pour la locataire au paiement de l’indemnité d’éviction prévue par les dispositions précitées.

La détermination du montant de l’indemnité d’éviction et du montant de l’indemnité d’occupation est susceptible de donner lieu à la naissance d’un litige que le juge du fond sera éventuellement appelé à trancher.

Au vu de ces éléments, la demanderesse justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mesure d’expertise sera donc ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

A cet égard, le bail du 15 janvier 2013 ayant pris fin le 14 janvier 2022 à 24h00, il sera demandé à l’expert de fournir au tribunal tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité due par la locataire pour l'occupation des lieux objet du bail à compter du 15 janvier 2022, et non à compter du 27 juin 2023 comme indiqué par la SCI DE L’ABBAYE dans son assignation.

La consignation à valoir sur les frais d’expertise sera mise à la charge de la SCI DE L’ABBAYE, qui sollicite la mesure d’instruction. 

Les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.


PAR CES MOTIFS 

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

M. [H] [Z]
[Adresse 6]
 [Localité 9]
 Tél : [XXXXXXXX02]
 Port. : [XXXXXXXX04]
 Email : [Courriel 13]

avec mission, les parties régulièrement convoquées, de:

Au titre des locaux situés au 1er étage de l’immeuble édifié [Adresse 5] à [Localité 14]:

*se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
* visiter les lieux objet du bail du 15 janvier 2013, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire ;
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
 - de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
 - du transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial,
 2° d'apprécier si l'éviction a entraîné la perte du fonds ou son transfert,
3° de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter du 15 janvier 2022, conformément aux modalités de l’article L. 145-28 du code de commerce,

Au titre des locaux situés au 2ème étage de l’immeuble édifié [Adresse 5] à [Localité 14]:

*se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission;
* visiter les lieux objet du bail du 25 novembre 2013, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire ;
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant :
 1° de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas :
 - de la perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial,
 - du transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d'un tel transfert, comprenant : acquisition d'un titre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial,
 2° d'apprécier si l'éviction a entraîné la perte du fonds ou son transfert,
3° de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter du 1er janvier 2024, conformément aux modalités de l’article L. 145-28 du code de commerce,

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;

- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;

- à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
*en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; 
*en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
*en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 5.000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCI DE L’ABBAYE à la Régie du tribunal judiciaire de Paris avant le 1er mars 2024;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Paris (service du Contrôle des Expertises) avant le 1er octobre 2024, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plateforme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Laissons à la SCI DE L’ABBAYE la charge des dépens de l’instance.

Fait à Paris le 09 janvier 2024.

Le Greffier,Le Président,



Arnaud FUZATFrançois VARICHON




Service de la régie : 
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris
☎ [XXXXXXXX03] 
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 15]


Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : 
IBAN : [XXXXXXXXXX012]
BIC : [XXXXXXXXXX016]
en indiquant impérativement le libellé suivant : 
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).


Expert : Monsieur [H] [Z]

Consignation : 5000 € par La S.C.I. DE L’ABBAYE

le 01 Mars 2024

Rapport à déposer le : 01 Octobre 2024

Juge chargé du contrôle de l’expertise : 
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.