AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504465_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Ils sont, en tant que parents, confrontés à des contraintes familiales et professionnelles rendant matériellement impossible une scolarisation régulière sans désorganiser l'équilibre familial et sans nuire
Source officiellePage 49 sur 463
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2505197_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
régulièrement sur le territoire français, n’a pas été mis en possession d’un récépissé de sa demande de titre de séjour ou d’un document équivalent l’autorisant à travailler et qu’il lui est donc impossible
Source officielle