Y..., lésions qui ne sont pas le résultat d'une faute au sens de l'article 1382 du Code Civil, préalable indispensable à la condamnation du commettant, la faute s'entendant, dans un sport où peut être

Y... devait être considéré comme gérant de fait de la société Info Pacte, cette qualité conditionnant la condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif ; que faute d'avoir procédé à

[I] et l'ayant condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité procédurale.

Faits et procédure 1.

qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le principe selon lequel « nul ne peut se constituer un titre à lui-même » ; Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, faute de s'être

[R] [Y] a été condamné, le 15 septembre 1999, par le tribunal correctionnel de Paris, à la peine de dix ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français, pour des faits

professionnelle", l'a condamnée à payer diverses sommes à M.

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un emprisonnement ferme de huit mois ; "aux motifs propres que sur la peine, il sera relevé que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ABF-LAB a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes de Montesquieu à lui verser

[T] et [O] [K] ainsi que la société en condamnation de M. [T] [K] à verser diverses sommes à la société ainsi qu'à lui-même en raison de ses fautes de gestion et en condamnation de MM.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle

et les droits du salarié en découlant ; que la motivation des premiers juges est confuse et qu'ils ne disent à aucun moment que les faits qui lui sont reprochés constitueraient une faute grave.

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 17.

la société Viel à payer au salarié des sommes à titre de commissions, d'indemnités de préavis et de congés payés ; que l'employeur s'est acquitté du montant de cette condamnation, déduction faite des

pour de tels faits, ont été licenciées le 15 mai 1985 pour faute lourde ; Attendu que M.

au montant des droits éludés ; "aux motifs que les circonstances atténuantes peuvent effectivement être accordées aux prévenus dans la mesure où les condamner à payer l'intégralité des droits reviendrait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Q... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2018, qui a condamné, le premier, du chef de complicité d'usage de faux en écriture