de jugement commun, n'a pas présenté de conclusions tendant à obtenir réparation des frais qu'elle a exposés, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 2 mars 1999 devenu définitif, condamné

grave et inexcusable à l’origine de son accident de service du 14 septembre 2017 ; 2°) de condamner pour faute le SIAAP à lui verser une somme de 35 000 euros en indemnisation des divers préjudices

prononcées ; "et alors, en conséquence, que la réponse affirmative aux questions n° 4 et 25, relatives à la circonstance aggravante de la séquestration, ne saurait à elle seule justifier les condamnations

les juges du fond entendent, pour fixer le quantum de la peine, faire état d'une précédente condamnation, encore faut-il qu'ils précisent exactement la nature de cette condamnation afin que la Cour de

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 12 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et attentats à la

la subrogation légale, qu'après avoir reçu la somme de 50 000 euros au titre des dommages-intérêts, celle-ci était tenue de la verser aux consorts [Z] en exécution de l'arrêt du 9 mars 2011 l'ayant condamnée

jugement en date du 28 décembre 1983 du tribunal administratif de Lille confirmé en appel par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux et a d'autre part mis à sa charge les frais d'expertise ; 2°) condamne

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en première instance la société Gerland avait demandé au cabinet Capy-Joulia, non pas le remboursement des travaux, mais seulement sa garantie, en cas de condamnation

A... demande au tribunal : 1°) de condamner, pour faute, le rectorat de de la région académique d’Ile-de-France à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la prise en charge défaillante

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE FAIRE JUGER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE

de la ville du Havre, du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 1 574 537 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins-pêcheurs en août 1980

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 1986, qui l'a condamné, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

malfaiteurs suppose la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement ; que la préparation de l'infraction doit être caractérisée par la juridiction qui entre en voie de condamnation

Par un jugement n° 2002469 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a, en premier lieu, condamné pour faute la commune de Presles-en-Brie à verser à M.

DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISI DES SEULS APPELS DU PREVENU X..., DU MINISTERE PUBLIC ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, Y..., L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE PERSONNE, CONDAMNE

SOCIETE CHAULIAC, dont le siège est ..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée

31.5.2007 [Section IV] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Défaut de protection par la police de la vie des enfants de la requérante, qui ont été tués par leur père   : violation En fait

possiblement prononcées à l'encontre de XL INSURANCE COMPANY SE pour ces salariés aux sommes de : 387 000 € à titre principal au titre de la condamnation pour faute inexcusable de l'employeur prononcée