Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après le recueil d'un renseignement sur l'arrivée, le 9 décembre 2012, à l'aéroport de La Mole-Saint-Tropez, d'un avion privé

... était le maire ; que le fait que cette directive de Pierre X... ait été prise et appliquée sans obstacle - que Dominique Y... dénomme en pleine transparence - ne la prive pas de son caractère frauduleux

.., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité d'obtention frauduleuse

qui en retour lui envoie par voie postale le chèque bancaire ; que le client introduit des pièces dans le moniteur et par l'intermédiaire de l'écran tactile accède d'abord au serveur puis muni de sa carte

Z... ne peut ainsi valablement soutenir qu'il ignorait l'origine frauduleuse des fonds alors même qu'il connaissait le montant des revenus du ménage et leur insuffisance manifeste pour financer le train

de conseil juridique ; qu'il a présenté des documents mentionnant ces titres qui figurent sur les factures, qui mentionnent de plus les termes de "cabinet", "conseil", "honoraires", sur les entêtes, cartes

rapidement les responsables d'exploitation, et que c'était facturé dans un contrat annexe entre la holding [...] et JPV Polska, ce dont il n'a pas justifié ; qu'il a indiqué qu'il était de même pour les cartes

Y... avec l'accord de ce dernier ; que les retraits en espèces étaient réalisés au guichet ou par carte bancaire ; que le contrat de sous-traitance passé entre la SARL Emmg et F...

permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux

Cadre de Vie n'instruisait plus les dossiers mais son intervention formelle leur conférait l'apparence de la légalité ; qu'iI a été mis en évidence que certaines demandes d'attributions passaient le cap

appartements vendus ; qu'on peut donc penser qu'il a bien concouru à l'accomplissement des escroqueries mises en place par Henri F..., gérant de l'EURL SEFPI ; que, d'ailleurs, celui-ci, qui sur les cartes

de chance de ne pas être mise en examen pour recel ; ne travaillant pas et sachant que les ressources de son mari étaient inexistantes ou modestes, elle ne pouvait avoir aucun doute sur l'origine frauduleuse

O... pour passer ses appels utilisait une carte téléphonique Fnercall dont le numéro a été relevé, puis qui a été exploitée afin de rechercher les numéros de téléphone appelés par le suspect ; que ces

demandeur faisait valoir, dans des conclusions régulièrement déposées, que les sociétés de crédit-bail, qui ont financé les matériels à hauteur de 5 millions de francs, n'ont jamais réclamé ces documents (cartes

magouille, le document ayant été volontairement faussé pour camoufler "un pot de vin" ; l'enquête a établi que cette facture relative à l'achat par la commune d'un véhicule mentionnait des frais de carte

Par ailleurs, si les gravières de Capy et Lagarde sont alimentées par la nappe phréatique alluviale de la Garonne, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la mise en place de palplanches n’aura

adressés trop tardivement pour établir les déclarations de TVA (la veille de l'échéance)", les éléments transmis étant "systématiquement incomplets (absence de certains relevés bancaires, (...) relevé des cartes

affirmation, a méconnu le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance n'est constitué qu'autant que le détournement a été commis avec une intention frauduleuse