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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100650_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c4c
3 mars 2004
3 mars 2004
Nicolas Souchet, demeurant La Brosse, 71600 Saint-Yan, 84 / de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle5ème chambre
DTA_2205653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01940
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Y... : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X...
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03688_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à lui verser la somme de 1 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - de mettre à sa charge les dépens. ¤¤¤¤ ATTENDU que l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées réplique : -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01809
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L 230-2 I, II et III, devenu L 4121-1, L 4121-2, L 4121-3, de l'article L 231-3-2 devenu L 4141-1 et de l'article R 230-1 devenu R 4121-1 et R 4121-2 du code du travail ensemble les articles L 1226-2,
Source officielleSection des Référés
67f02d4802fc178212f80b92
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111509_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du 4°) de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105328_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102800_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
5fdadbbe0c83176e841e82fd
15 mai 2019
15 mai 2019
L.1245-1 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - débouté M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1911456_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
14 ci-après : / Sous réserve des dispositions de l'article R. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, elle est composée comme suit : / 1.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214663
22 juin 2005
22 juin 2005
le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23262_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200138_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 18.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00850
3 mai 2016
3 mai 2016
L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.
Source officiellePage 49 sur 141