L’article 04 du code de procédure pénale précise que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

[N] ; - le condamner à payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Il y a lieu, en l'état, de réserver les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Monsieur [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, de : Ordonner

Après débats à l’audience publique du 17 novembre 2025, ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par

[S] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; -Juger que l'action de Mme [H] [D] fondée sur le trouble anormal de voisinage

CONDAMNER la société INTER SERVICE à régler aux époux [M] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Les dépens seront réservés. Aucun élément ne justifie de déroger au principe de l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique et par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l'article

Aux termes de leurs conclusions, ils demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 2224 du Code civil et des articles 122, 699, 700 et 789 du Code de procédure civile , de : « DECLARER Madame

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure

[H] et Mme [L] à régler à la société Exploitation France la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.”

représentées par Me Olivier LITTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0149 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article

[X] [O], liquidatrice judiciaire de la société ARTIS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] S.A.S.