(s) : Maître Pierrick DESHAYES, avocat au barreau de Caen— Défendeur(s) : Société MG 75 [Adresse 2] [Localité 3] immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] sous le N°921971172 Représentant(s) : Maître Paul

En l'espèce, l'article 5.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché de travaux conclu entre les parties le 2 mars 2017 prévoit une pénalité de 120 euros par jour calendaire

Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, sont parvenus au greffe les12 juillet et 28 août 2002, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2

L. 242-6 et L. 242-27 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles,

de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : l° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un

général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles

76 du Code de procédure pénale est distinct du consentement à la perquisition ou à la saisie ; "2 ) alors que, d'autre part, la personne habilitée à consentir aux actes prévus par l'article 76 du Code

56, 75, 76, 77-1, 60, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'intégralité des pièces

X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

publié au journal officiel décision du 28 mars 2019, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [A] recevable

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, la société Association Autonome de Camionnage Globe Express, appelante, demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, des articles

54 pour le BIC, article 99 pour les BNC et article 28b pour la TVA ; qu'il ressort de l'enquête fiscale à l'encontre de la société DEP DEP que la société CMC SA apparaît domiciliée au n° 5 Street 285

132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré condamnant M.

Yannick Y..., agissant en sa qualité de syndic liquidateur des biens de la société Sérimo, domicilié ..., 2 / M.

Dans ses dernières conclusions n° 2 transmises au greffe le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Union des Syndicats des [Adresse 1]

[Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

453 du Code de procédure pénale, sur les notes d'audience, s'applique à la procédure d'appel par renvoi des articles 512 et 513, alinéa 2, du même Code ; qu'en s'abstenant totalement de décrire, même

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 2]