Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 ».

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil

En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 744-8 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application

L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 744-5 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'État a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L

A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.

1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Elle précise en outre que sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors que l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour

Par ailleurs, aux termes de l'article D. 744-39 du même code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur

justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

    Article 744 of the Code of Civil Procedure, in its relevant part, reads as follows: “1.

L. 742-1 et suivants et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du code de l'entrée

L'article L. 744-8 du même code, alors en vigueur, prévoit que " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles