TA77 · 9ème chambre — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2021 et  
 12 juillet 2022, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les conditions matérielles d'accueil à compter du mois de novembre 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à Me de Sèze en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'entretien d'évaluation prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne s'est pas vu remettre la fiche MEDZO lors de l'entretien de vulnérabilité ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris en considération sa situation de vulnérabilité alors qu'il souffre d'une affection de longue durée et d'une pathologie psychiatrique ; la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il a été privé d'une garantie dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a pu faire valoir sa situation au guichet de la préfecture à son retour en France après son transfert et que, lorsque sa demande a été requalifiée en procédure normale, il aurait dû bénéficier à nouveau des conditions matérielles d'accueil. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 9 août 2022,  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 août 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen, né le 1er janvier 1998 à Kankan (Guinée), est entré en France le 10 janvier 2019. Il a déposé une demande d'asile, qui a été enregistrée le  
 24 janvier 2019 selon la procédure dite " Dublin ", et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge au titre du dispositif d'accueil qui lui a été proposée par  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 13 février 2020, M. B, qui a fait l'objet le 3 septembre 2019 d'un transfert vers l'Espagne, Etat membre responsable de l'examen de sa demande, a présenté, dès son retour en France, une nouvelle demande d'asile, qui a, d'abord, été enregistrée selon la procédure dite " Dublin ", puis requalifiée, le 17 juin 2020, en procédure normale. Par courrier du 14 février 2020, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a informé M. B de son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et qu'un délai de quinze jours lui était imparti pour présenter des observations écrites. Par une décision du 12 mars 2020, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a suspendu les conditions matérielles d'accueil. Le 22 octobre 2020, M. B a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 17 novembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Créteil a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2021du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 3. Par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'État a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, étaient incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Une telle censure n'a pas pour effet par elle-même de faire disparaître rétroactivement ces dispositions législatives de l'ordonnancement juridique, ni, par suite, de rétablir dans cet ordonnancement les dispositions antérieures abrogées et remplacées par cette loi. Cette incompatibilité fait, en revanche, obstacle à ce que les autorités administratives compétentes adoptent, sur leur fondement, des décisions individuelles mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dans des conditions contraires au droit de l'Union. 
 4. Elle implique, en outre, que les demandeurs d'asile ayant été privés du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en vertu d'une décision, prise après le 1er janvier 2019, y mettant fin dans un cas mentionné à l'article L. 744-7 du code puissent demander le rétablissement de ce bénéfice. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de statuer sur une telle demande de rétablissement en appréciant la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 5. Enfin, compte tenu des motifs d'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 qui ne s'opposent pas à ce que l'autorité compétente puisse limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile, il y a lieu de préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, tirer des conséquences de tels comportements sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 6. Ainsi, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 
 7. En premier lieu, la décision contestée vise, outre la décision du Conseil d'État n° 428530 du 31 juillet 2019, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, indique qu'il a accepté, le 13 février 2020, les conditions matérielles d'accueil que l'OFII lui a proposées, qu'à défaut d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, les conditions matérielles d'accueil dont il avait bénéficié avaient été suspendues par une décision du 12 mars 2020 et que les motifs qu'il invoquait ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté ces obligations. Elle précise, par ailleurs, que l'évaluation, le 29 octobre 2020, de sa situation personnelle et familiale n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil. La décision attaquée, qui comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, lorsque l'OFII statue sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil et, dans ce cadre, apprécie la situation particulière du demandeur d'asile au regard, notamment, de sa vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 744-6 ne lui imposent pas de mener à nouveau un tel entretien. Il suit de là que M. B ne peut utilement se prévaloir de l'absence d'entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité avant que le directeur territorial de l'OFII de Créteil ne prenne la décision attaquée. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié, le 29 octobre 2020, d'un entretien d'évaluation de vulnérabilité au cours duquel, contrairement à ce qu'il soutient, le dossier MEDZO lui a été remis, ainsi que cela ressort du formulaire d'évaluation qu'il a signé, permettant ainsi au médecin de l'OFII d'apprécier sa vulnérabilité au regard de son état de santé. Dans ces conditions, le moyen invoqué tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le directeur territorial de l'OFII de Créteil a pris en considération la situation personnelle et familiale de M. B en relevant qu'il ne présentait pas de facteur particulier de vulnérabilité ni ne justifiait de besoins particuliers en matière d'accueil. En outre, ainsi qu'il a été dit au point ci-dessus, l'OFII justifie avoir procédé à un nouvel entretien avec M. B le 29 octobre 2020 alors qu'il avait déjà procédé à un tel entretien lors de l'enregistrement de sa première demande d'asile. Si M. B se prévaut de son état de santé caractérisé par une affection de longue durée et une pathologie psychiatrique, dont il justifie en produisant, d'une part, deux certificats médicaux, dont un établi par un médecin psychiatre et, d'autre part, une note clinique d'une psychologue clinicienne de la Croix Rouge, il ressort, toutefois, des pièces du dossier et, notamment, de l'entretien de vulnérabilité du 29 octobre 2020, que M. B bénéficiait d'un hébergement d'urgence et que le médecin coordonnateur de la zone Ile-de-France de l'OFII a estimé, dans son avis du 15 novembre 2020, au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, que sa situation relevait du niveau 1 avec une priorité donnée à l'hébergement sans caractère d'urgence. M. B ne fait ainsi état d'aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait été privé d'une garantie. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de prise en compte de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, pour refuser de rétablir les conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. B, le directeur territorial de l'OFII de Créteil s'est fondé d'une part, sur la circonstance qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, et d'autre part, sur le fait que sa situation personnelle ne faisait apparaître aucune vulnérabilité. M. B, qui se borne à alléguer que sa demande d'asile n'a fait l'objet d'aucune instruction en Espagne, ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de faire enregistrer sa demande d'asile par les autorités espagnoles ou du refus de cet Etat d'examiner et d'instruire sa demande. Ainsi, l'OFII était fondé à estimer que M. B ne justifiait pas des raisons de son retour en France, en méconnaissance des obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. En outre, et contrairement à ce que soutient M. B, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci soit devenue de la compétence de la France n'emportait pas de plein droit l'octroi à son profit des conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, et ainsi que cela a été dit au point précédent, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 novembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Créteil a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,