Vu les articles L.312-1 du code de la consommation dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu

699 du CPC Par conclusions récapitulatives du 16 octobre 2023, Madame [Y] [B] sollicite de : Ouvrir et ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé

1343-2 du code civil, - Condamner la GMF au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise

[Z] [B] à titre personnel, au paiement de la somme de 3500 € au profit des cts [J] sur la base de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens en accordant à Me Patrick GERBI le bénéfice de l'article

- condamner la société CARS 21 en tous les frais et dépens de la présente instance dont distraction au profit de la SCP Bezis Cleon Charlemagne Creusvaux et aux offres de droit en application de l'article

des frais d'appel, - de condamner Madame [K] [J] et Monsieur [X] [J] à tous les dépens de la procédure qui seront recouvrés directement par Maître Bohbot Olivier Avocat à la Cour, conformément à l'article

Denis Bertrand Avocat soussigné en vertu de l'article 699 du CPC. ** Dans ses conclusions déposées à l'audience du 13 juin 2023 l'Unedic AGS CGEA de [Localité 3] demande à la cour : A titre liminaire

aux dispositions de l’article 699 du CPC, Maître pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance. » A l’appui de ses prétentions il soutient que les époux [J], liés à la société AZ CONSTRUCTIONS

700 du code de procédure civile, en cause d'appel, - Condamner Mme [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl DLB Avocats conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

En tout état de cause, - condamner la société BAUMHUETER FRANCE (EUROFIBRE), à payer à chacune des sociétés requérantes, la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC

Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du CPC, Vu la doctrine administrative applicable, Vu la jurisprudence applicable, Vu les présentes écritures, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien-fondée

’attente des comptes de liquidation à intervenir ; Condamner la société RED-ARCHITECTES aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat, conformément aux dispositions de l’article

Y faisant droit, CONDAMNER Monsieur [U] [C] [Y] à payer au CREDIT SOCIAL ' CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[D] à payer à la Cie GAN Assurances la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la BPCE et M.

700 du Code de procédure civile; Le CONDAMNER aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SELARL LEXAVOUE AMIENS DOUAI représentée par Maître Loïc LE ROY, conformément l'article 699

567 du CPC.

696, 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [R] et Madame [B] [J] à payer à la Société GROUPE GTI une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Sur l'article 700 du CPC Denis E... qui succombe en toutes ses prétentions, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 700 du CPC.