Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

elle l'a fait, la cour d'appel a commis une erreur intellectuelle d'appréciation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

462 du code de procédure civile ; à l'appui de sa demande en rectification, M.

460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X

des articles L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du

des articles L.221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Roland X... des fins de la poursuite du

146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est entachée d'un excès de pouvoir la décision

146 du code de procédure civile, L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est entachée d'un excès de pouvoir la décision

460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le jugement du 18 mars 1991 a été signé par Mme X...

civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale : 9.

L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

1134 du Code civil, et, par conséquent, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en invoquant un grief de dénaturation

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne court qu'autant que "les ayants-droit" de la victime ne se sont pas trouvés dans l'impossibilité absolue d'agir; qu'en l'espèce, M.

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie