L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'était saisie d'aucune contestation sérieuse de la légalité de l'autorisation administrative

38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre

L. 434-2 du Code du travail : "le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant" et des dispositions de l'article L. 431-4 du même Code "le comité d'entreprise...

434-9, 434-13, 434-20 et 441-4 du Code pénal ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation

L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que la fraude corrompt tout ; d'où il suit que l'action en nullité contre les actes entachés de fraude n'est enfermée dans aucun délai ; que le

433 et 435 du nouveau Code de procédure civile et 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 et R. 5165 du Code de la santé publique, 38, 215, 343, 388

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 432-9 du Code du travail ; alors que, au surplus, les dispositions réglementaires de l article R. 432-11-1 , alinéa 2, du Code du travail doivent être regardées

L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / que seule la présentation d'un projet suffisamment élaboré permet d'assurer l'efficacité de la consultation du comité d'entreprise ; qu'ainsi, la précision

L. 321-4-1, 434-3 et 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

représentative du personnel proche d'un conseil d'établissement de par sa composition, son fonctionnement et ses attributions ; qu'en méconnaissant cet état, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles

432-15 du code pénal, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 111-4 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 432-15 du code pénal dans sa version en vigueur au moment des faits

L.434-16 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 19 novembre 1999) a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Nicole X..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, alors, selon le moyen, que l'article L. 431-1 du Code du travail dispose "dans l'ordre

Didier Y..., représentant titulaire du comité d'établissement, demeurant résidence Paul Claudel, rue Rollequin, à Fère-en-Tardenois (Aisne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article