437 DU CODE DE COMMERCE , TEL QU'EN VIGUEUR ; QUE , PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1954 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE , TOUT EN ENONCANT QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 437 PRECITE N'ETAIENT PAS REMPLIES

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 2° de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

437-1° de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 437 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1300

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 du Code pénal ; Attendu que Claudette X... a été blessée au cours

du crime de l'article 437 du Code pénal, devenu l'article 322-10, le preneur d'un local dont l'intéressé a, conformément aux dispositions de l'article 1719-3° du Code civil, la jouissance exclusive; qu'ainsi

privée et d'usage de faux ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par X... en sa qualité de prévenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Chassy (Cher), agissant par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article

243 du décret du 23 mars 1967 et ne constituait donc pas un bilan au sens de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1967 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983 ; "alors que, d'autre

correctionnelle, en date du 10 septembre 1987 qui pour abus de biens sociaux l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

DE FRAUDE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE PRONONCAIT CETTE AMENDE ; "ALORS QUE L'ARTICLE 437 PERMETTANT AU JUGE DE PRONONCER, TANT POUR LES AMENDES TENANT LIEU DE CONFISCATION DES OBJETS QUE

abus de biens sociaux et tromperie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

67 § 2 read in conjunction with Article 437 § 2 of the latter Code applicable to his case, or is the prohibition on a conditional release of whole-life prisoners convicted under Article 43 § 1 of the

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Richard B... pris de la violation des articles

biens sociaux, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles