l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En conclusions, la SARL ATLANTA IMMOBILIER sollicite : Vu les articles 394-395 alinéa 2 du code de procédure civile, et 399 du code de procédure civile, * Déclarer parfait le désistement d'instance de

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

10 ans, ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

marchandises prohibées, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

1er, 384, 394 et 395 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par conclusions signifiées le 16 avril 1996, la société Socopad et M.

* * * À l'appui de l'appel formé contre cette décision, Rudith X... fait valoir que le Tribunal Correctionnel n'était pas saisi en vertu des articles 395 et 396 du code de procédure pénale mais sur

MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [V] [U] est parfait dès lors que la SAS ALLO.SOLAR, défenderesse

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 394, 395, 400 et suivants du code de procédure civile: - de constater son désistement

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »  L’article 394 du même code dispose

an d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis, et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 40-1, 393, 394, 395, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité

Il résulte des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait

D’AUTRE PART Vu l’ordonnance du 16 mai 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ; Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code

SUR CE Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Le désistement d'instance et d'action est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles