Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 10 avril 2025

MINUTE 2025/ 
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025
DOSSIER N° : RG 24/01789 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IE6H
AFFAIRE : Société LLJ TOITURE exerçant sous l’enseigne ATTILA C/ S.C.I. MATTEFEUX CONSTRUCTIONS



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

Société LLJ TOITURE exerçant sous l’enseigne ATTILA, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RSC de [Localité 4] sous le n° 827 533 290
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Christine DE PONTFARCY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocate au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.C.I. MATTEFEUX CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RSC de [Localité 3] MANS sous le n° 393 490 552
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS


Avons rendu le 10 Avril 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 10 Avril 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 10 juin 2024, la SAS LLJ TOITURE assigne la SCI MATTEFEUX CONSTRUCTION aux fins de la voir condamner à lui payer à titre principal des factures impayées et l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis. 

Par conclusions de “désistement”, la SAS LLJ TOITURE déclare se désister de son instance et de son action, et, sollicite que soit constaté le déssaisissement du tribunal et que chaque partie conserve la charge de dépens.

Par conclusions, la SCI MATTEFEUX CONSTRUCTION donne acte à la demanderesse de son désistement et demande que soit constaté le déssaisissement du tribunal et que chaque partie conserve la charge de ses dépens, se désistant elle-même de ses demandes reconventionnelles.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, ce que la défenderesse accepte.

RG 24/01789 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IE6H

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et de son action de la demanderesse avec acceptation de la défenderesse.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01789.

En suite de leurs demandes, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance présenté par la SAS LLJ TOITURE ;

CONSTATONS l’acceptation de SCI MATTEFEUX CONSTRUCTION ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01789 ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens, sauf meilleur accord.

La Greffière La Juge de la mise en état