faits en délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente, s'est, dès lors, déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, par application de l'article

398 alinéa 3 et l'article 398-1 du Code de procédure pénale énumèrent les délits relevant du juge unique ; que le 5 de l'article 398-1 de ce code vise entre autres l'article 222-13 (1 à 10) du Code pénal

Pascal X... ; Attendu que, le ministère public ayant fait citer le condamné devant le tribunal correctionnel, siégeant à juge unique, dans les conditions fixées par les articles 398, alinéa 3, et 398

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 398, 398-1 et 398-2, 485, 507 et 520 du Code de procédure pénale, défaut

, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de la combinaison des articles 398 et 485 du Code de procédure que le juge qui procède à la lecture de la décision, en l'absence

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

jugements et arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit sont déclarés nuls ; Qu'aux termes de l'article 398, alinéa 1er, du Code précité, le tribunal correctionnel est composé

attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième (i.e. quatrième) alinéa de l'article 464 que la chambre des appels correctionnels

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398, alinéa 2, 398-1 du Code de procédure pénale, 55-

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ORDONNANCE DU 13 JANVIER 1945, DES ARTICLES 398, 520 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SONT ADMIS A FAIRE VALOIR

X..., vice-président, faisant fonctions de président " et visant tour à tour les articles 398 du Code de procédure pénale et R. 311-17 et R. 311-18 du Code de l'organisation judiciaire, Joseph Y... soutient

398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code.

398-1 du code de procédure pénale, précité, ensemble ses articles 398 et 510. » Réponse de la Cour 9.

DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE S'ETAIT BORNEE A CRITIQUER L'EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE

        Dans leur requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, ils se plaignent tout d'abord de l'incompatibilité entre l'article 398 par. 4 du code de procédure

LA COUR, Attendu que le demandeur ne produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure

constater son désistement et par voie de conséquence le dessaisissement de la cour, - lui donner acte de son offre de payer les frais de l'instance éteinte, - lui donner acte de ce que conformément à l'article