L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

susvisés " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 388-1 du Code de procédure pénale et 6-1 de la b Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154 de l'ancien Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

259 de l'ancien Code pénal, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 388, 512

tribunal correctionnel ne peut être valablement saisi des infractions que selon les formes prévues par l'article 388 du Code de procédure pénale, c'est à dire par la comparution volontaire des parties

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même

l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

ainsi que « les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article

ainsi que « les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article

ainsi que « les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article

ainsi que « les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article

ainsi que « les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article

ainsi que « les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert » ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est « de droit », comme il est dit à l'article

l'expert, ainsi que «les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article

l'expert, ainsi que «les dépens dans lesquels seront compris 1/86ème des honoraires de l'expert» ; qu'il s'agit donc de la même instance ; que l'exception de péremption est «de droit», comme il est dit à l'article