peine d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au paiement d'une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de l'article

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

rejet

X... du chef des délits de stupéfiants au paiement de pénalités douanières et a ordonné son maintien en détention en application de l'article 388 du Code des douanes ; que ce texte relatif à l'exercice

douanes ; qu'il est incontestable que l'article 388 du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant, dès lors, les articles 749 et suivants applicables

douanes ; qu'il est incontestable que l'article 388 du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant dès lors les articles 749 et suivants applicables

douanes ; qu'il est incontestable que l'article 388 du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant dès lors les articles 749 et suivants applicables

douanes ; qu'il est incontestable que l'article 388 du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant dès lors les articles 749 et suivants applicables

l'article 388 du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant, dès lors, les articles 749 et suivants applicables à la contrainte par corps,

peines d'emprisonnement et d'amendes douanières pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que la contrainte par corps a été prononcée par chacune des deux juridictions en application de l'article

388-2 du code de procédure pénale ; que, faute de l'avoir fait, c'est à bon droit que le jugement déféré, faisant une exacte application des dispositions de l'article 388-3 du même code, a retenu que,

douanes ; qu'il est incontestable que l'article 388 du Code des douanes ne comporte aucun renvoi aux dispositions du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant dès lors les articles 749 et suivants applicables

475-1 du code de procédure pénale et, sur le seul appel de cet assureur, a augmenté la somme allouée à la caisse ; "alors que, d'une part, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L.

dès lors compétente pour connaître de la requête, la cour d'appel a violé les articles 382 et 388 du Code des douanes et 752 à 756 du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel

, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la preuve par tous moyens de la solvabilité

an d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la saisine de la juridiction correctionnelle ne portait que sur les faits de 1989 et 1990 (arrêt p. 4, in limine) ; "alors que, en vertu de l'article

à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a dit que sa décision serait opposable à la compagnie d'assurances Terra Nova Insurance Company LTD ; "aux motifs que les articles 388-1 et 388-2 du Code