284 p et 288 p.

et de la déportation, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 293 du même code : "Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336,

Aux termes de l'article L. 286 du même livre : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document

Aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

QUE CE PLAFOND A ETE FIXE A 10.000 F PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1963 ET A 15.000 F PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1969, CODIFIES TOUS DEUX SOUS L'ARTICLE 17 BIS DE L'ANNEXE IV

Aux termes de l'article LO 286-1 du code électoral : " Les conseillers municipaux () qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial

l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation

L.273 susvisé et de celles des articles R.286 et suivants prises pour leur exécution, à condition, toutefois, que les intéressés aient subi, pour des actes qualifiés de résistance à l'ennemi, définis

Aux termes de l'article L. 286 de ce même code : " Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept

En second lieu, aux termes de l'article LO 286-1 du code électoral : " Les conseillers municipaux () qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral

Aux termes de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. / En outre, dans les communes de plus de 30 000

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept

Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept

Enfin, l’article L. 286 du même livre prévoit notamment que toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire