Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
Patrick Georges René est né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir), de nationalité française, - de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c83cdc6046d4702a5c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00078
21 janvier 2014
21 janvier 2014
30 décembre 1992, loi de finances pour 1993 ; elle soutient cependant que l'exonération expressément prévue dans l'article 265 du code des douanes n'a pas été mise en oeuvre ce qui l'autorise à se prévaloir
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952319
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Polytax s'effectuerait rapidement ; que l'arrêté du 18 avril 2008 portant agrément de l'ACI et l'arrêté du 9 octobre 2008 pris par la direction générale des douanes et droits indirects en application de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616976
8 décembre 1976
8 décembre 1976
1972 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab051329eb3db7c27be9
22 avril 2024
22 avril 2024
242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [F] ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare recevable
Source officielle4ème Chambre Cab E
6866cd5ad33109fd079ae073
3 juillet 2025
3 juillet 2025
patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
pour ne pas avoir transposé la directive 2003/96, a révélé que la législation nationale qui assujettissait à la TIPP les produits pétroliers destinés à la production d'électricité, en application de l'article
Source officielle4ème chambre Cab B
65b7fa4d858823c56e0cfcd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleChambre 2 la famille
68e88ba03ea43407b9fbc660
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielleJAF section 1 cab 1
68e94fe13ea43407b910506a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née
Source officielleChambre 4/section 2
6979aafbcdc6046d47f181c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [E] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (SOMALIE) [Adresse 6] [Localité 9] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article
Source officielle2èCh Cabinet 2
687e866e41388e7853abee8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4/section 2
67880473c21c0e53e7906291
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 11] défendeur : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed487b848dd6814c5ef66
2 avril 2025
2 avril 2025
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264f02fc178212f7f3de
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b7059cdc6046d471e26f7
18 mai 2026
18 mai 2026
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007739621
5 juin 1987
5 juin 1987
au requérant en matière de taxes sur la valeur ajoutée au titre des périodes précitées ont été fixés par la commission départementale des impôts ; qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article
Source officielle2ème Chambre
69d03736cdc6046d47088487
3 avril 2026
3 avril 2026
Minute N° : 26/59 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 03 Avril 2026 Dossier N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DEMZ
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe2fb44a8f27d43c2ed2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 49 sur 5872