Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5


 N° RG 22/34688 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXDF

N° MINUTE : 16


JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 22 avril 2024

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 6]


Ayant pour conseil Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP, Avocat, #L0139


DÉFENDERESSE

Madame [W] [F] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 7]


Ayant pour conseil Me Pierre-Olivier LEVI, Avocat, #G0815


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

[U] [P]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS


Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; 

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; 

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 octobre 2022 ; 

Vu les articles 242 et suivants du code civil ; 

Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [F] ; 

Vu les articles 237 et 238 du code civil ; 

Déclare recevable et bien fondée la demande reconventionnelle en divorce de Madame [W] [F] pour altération définitive du lien conjugal ; 



Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [K], [B] [D], 
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] 

Et 

Madame [W], [V], [X] [F], 
née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Canada)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] ; 

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 2 juin 2020 à la mairie de [Localité 10] et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; 

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; 

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter, soit le 28 janvier 2022 ; 

Rappelle que c’est par l’effet de la loi que Madame [W] [F] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; 

Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ; 

Déboute Monsieur [K] [D] de ses demandes liquidatives tendant à : 
condamner Madame [W] [F] au paiement à Monsieur [K] [D] d’une créance entre époux à hauteur de 498 euros, correspondant au surplus du remboursement des impôts qu’elle a perçu,condamner Madame [W] [F] au paiement à Monsieur [K] [D] d’une créance entre époux à hauteur de 5.000 euros, correspondant à la partie du prix perçu de la vente d’un bien personnel à Monsieur [K] [D] ; Déboute Madame [W] [F] de ses demandes liquidatives tendant à : 
condamner Monsieur [K] [D] à payer à Madame [W] [F] la somme de 668 euros au titre des impôts sur le revenu 2021, condamner Monsieur [K] [D] à payer à Madame [W] [F] la somme de 2.656,59 euros au titre du mobilier qu’il a intégralement conservé ; 
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

Dit qu’à titre de prestation compensatoire Monsieur [K] [D] devra verser à Madame [W] [F] la somme comptant en capital de 5.000 euros et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ;

Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande tendant à condamner Madame [W] [F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; 

Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

Condamne Monsieur [K] [D] aux entiers dépens ; 

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Déboute, en conséquence, Monsieur [K] [D] de sa demande tendant à condamner Madame [W] [F] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute, en conséquence, Madame [W] [F] de sa demande tendant à condamner Monsieur [K] [D] à lui payer la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.


Fait à [Localité 8], le 22 Avril 2024


Charlotte PERROT Philippe MATHIEU
Greffier 1er Vice Président adjoint